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Législation et Permis de construire des Hangars

La réglementation française du permis de construire a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1er octobre 2007. Le permis de construire est maintenant exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes :

  • création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20m2
  • modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s'opère un changement de destination des locaux concernés
  • modification du volume du bâtiment
  • percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur

Application de la réglementation

Ces critères sont applicables hors servitudes localement spécifiques. Il convient de toujours vérifier si tel ou tel terrain ou bâti est ou non inclus dans une zone d'urbanisme particulière.